Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule et objet
1. Titre
Le présent document s’intitule «africadeli : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE »
2. Définitions
Les termes suivants, contenus dans le présent document, doivent être lus et interprétés avec la signification singulière ou plurielle définie comme suit :
» Commande « : la commande de Marchandise effectuée par le Client dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Générales ;
« Conditions Générales » : le présent document ;
« Contrat » : le contrat conclu entre le Client et le Vendeur dans les conditions ci-après énoncées ;
« Client » ou « Vous » : tout tiers réalisant un achat sur le Site, dont le consommateur i.e. « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
« Information » : toute information disponible sur le Site et relative aux articles et services y proposés ;
« Marchandise » : tout objet ou service vendu sur le Site ;
« Partie » ou « Parties » : le Client et le Vendeur pris individuellement ou collectivement ;
« Site »: le site web de vente en ligne (e-commerce) accessible à l’adresse web www.africadeli.lu;
« Vendeur » ou « Nous » : Charles Menye, établie réside à L- 2153 Luxembourg, 36A rue Antoine Meyer –et exploitante de l’enseigne Africadeli et du site www.africadeli.lu.
Le Site a pour objet la vente de diverses Marchandises dans les domaines de l’alimentaire (épices, jus de fruits et autres denrées alimentaires, en vente à distance, notamment par voie électronique via le Site.
3. Objet
Le présent document définit les Conditions Générales de vente applicables à tous les achats passés entre le Vendeur et le Client sur le Site.
4. Périmètre d’application
Les Conditions Générales sont conclues entre le Vendeur, pré qualifié, d’une part, et le Client, pré qualifié, d’autre part.
Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur afférentes au Contrat, de sa formation à son exécution.
Elles s’appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre Partie pour ce qui l’oblige.
5. Langue
La langue de rédaction des Conditions Générales est le français.
La langue de rédaction des menus disponibles sur le Site et autres textes de la navigation générale sur le Site est le français.
6. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son service à tout moment sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes Conditions Générales.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées par la confirmation de sa Commande.
Article 2 – Déclarations des Parties
7. Déclaration du vendeur
· Mentions légales
Le Site est la propriété du Vendeur qui Vous fait part des informations suivantes le concernant en application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique :
responsable de la Communication : Direction Générale ;
- hébergement : OVH ;
- pour de plus amples informations, contacter : info@africadeli.lu.
· Avertissement
La Marchandise disponible à la vente sur le Site contient une description aussi précise que possible en fonction des informations fournies par les fournisseurs qui approvisionnent le Vendeur.
Les Informations diffusées sur le Site, quelle qu’en soit la forme (photos, textes, etc.), ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des Informations.
Le Vendeur décline toute responsabilité de dommages qui résulteraient directement ou indirectement de :
- toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les Informations ;
- l’impossibilité pour le Client, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature, d’accéder au Site ;
- l’utilisation des Informations et/ou de l’utilisation d’un produit ou service auquel ces Informations font référence.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations ainsi que leur utilisation. En cas de doute sur les caractéristiques de la marchandise, le client peut contacter le Vendeur par mail à l’adresse info@africadeli.lu.
8. Déclaration du Client
Le Client garantit avoir la qualité de consommateur particulier tel que défini dans la clause 0.2 par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise.
En accédant au Site et en ouvrant un compte afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client s’est engagé à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site y figurant.
Dans le cadre de ses démarches de prospection d’achat sur le Site, le Client a l’occasion de prendre connaissance des Conditions Générales et déclare les avoir lues, comprendre l’intégralité de leurs termes et les accepter dans leur intégralité.
Avant de pouvoir valider son panier en adressant au Vendeur sa Commande, le Client doit cocher une case afférente aux Conditions Générales et qui contient un renvoi vers ces dernières
En confirmant sa Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, comprendre l’intégralité de leurs termes, s’engager à les respecter et les accepte sans réserve.
Article 3 – La Commande et le Contrat
9. La Commande
Les Informations du Site ne matérialisent aucunement une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne peut faire naître à elle seule un contrat entre Parties.
Les informations données par le Client lorsqu’il se trouve sur le Site constituent dans son chef une Commande qui s’inscrit dans le cadre de l’application des Conditions Générales.
La Commande se réalise comme suit :
- Le Client intègre à son panier en ligne sur le Site la Marchandise qu’il souhaite acheter ;
- Le Client accepte les Conditions Générales ;
- Le Client valide son panier.
La validation du panier par le Client adresse au Vendeur la Commande du Client.
13. Confirmation
Le Vendeur accuse réception de la Commande du Client en lui adressant un mail de confirmation sur l’adresse mail renseignée par le Client dans son compte.
Cette confirmation de commande contient notamment les informations suivantes :
un récapitulatif exhaustif des achats effectués ;
le délai probable de livraison ;
les coordonnées postales et électroniques du Vendeur permettant au Client de présenter ses éventuelles réclamations ;
14. La formation du Contrat
Le Contrat est réputé se former à l’instant de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation au Client.
Le Contrat est réputé conclu à l’adresse du vendeur, 36 , rue Antoine Meyer – L-2153 Luxembourg.
Le Contrat conclu est archivé par le Vendeur et le Client dispose de la confirmation de sa Commande.
15. La Preuve du Contrat
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties acceptent que les enregistrements informatiques réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du Contrat qui les lie.
Par application du Contrat, la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
16. Article 4 – Facturation
17. Prix
Le prix de vente de la Marchandise est indiqué sur le Site en euro (€) toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison éventuels sont renseignés au Client dans le cadre des Informations fournies sur le Site et leur montant est indiqué au Client dès qu’il a renseigné l’adresse de livraison.
Le montant total d’une Commande – qui peut être composée de plusieurs Marchandises- est indiqué au Client au cours du processus de commande et avant sa confirmation de Commande.
Le Vendeur se réserve un droit de modification des prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Toutefois, en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil, quelle qu’en soit la raison, la commande – même validée par le Vendeur – sera annulée.
Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors s’il le souhaite, repasser commande au prix corrigé et exact.
18. Facturation
La facture de la Marchandise commandée depuis le Site sera établie après la livraison complète de la Commande et à l’issue de la période de rétractation de 14 jours.
Elle sera envoyée par mail à l’adresse indiquée dans l’espace du compte client. Le Client pourra également la télécharger depuis son espace personnel.
Article 5 – Paiement
19. Modalités de paiement
Les moyens de paiement ci-après énoncés sont mis à la disposition du Client sur le Site, le débit étant effectué au moment de la confirmation de la commande :
Paiement par virement bancaire ;
Paiement via compte Paypal ;
20. Sécurité des paiements
Le Vendeur reste attentif à la sécurité des paiements.
Le Vendeur assure que tous les paiements réalisés en ligne depuis son Site par carte bancaire ou carte de crédit sont effectués via le protocole de communication sécurisé « SSL », une norme de transfert des données qui supporte plusieurs services de sécurité et qui fournit le cryptage des informations échangées, l’authentification du serveur et l’intégrité du message.
Le Vendeur a mis en place un dispositif visant à vérifier la fiabilité des informations saisies par les soins du Client lors de l’ouverture de son compte sur le Site et lors de l’enregistrement d’une commande.
Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, le Vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.
D’autre part, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande du Client, le service Compliance du Vendeur pourra demander des informations complémentaires au Client et certaines pièces justificatives – ex. copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc. – sur la base desquelles le Vendeur pourra valider ou annuler la commande du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant.
Pour exprimer sa demande, le Client peut écrire à info@africadeli.lu en justifiant de son identité.
Article 6 – Disponibilité et livraison de la Marchandise
21. Disponibilité
Le Vendeur affiche la disponibilité de la Marchandise sur le Site sur base des informations lui fournies par ses fournisseurs.
Les Marchandises proposées sur le Site ne peuvent être commandées que dans la limite des stocks disponibles et les offres promotionnelles ne sont offertes que dans la limite temporelle impartie indiquée sur le Site.
Lors du traitement de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dès que possible si la Marchandise commandée s’avère être indisponible.
Le Vendeur s’engage partant à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
La Commande passée sur le Site est ventilée en temps réel auprès des fournisseurs des Marchandises et des services contenus dans le panier de Commande du Client.
En cas d’indisponibilité définitive de la Marchandise, le Vendeur s’engage :
à en informer le Client dans les meilleurs délais ;
à rembourser au Client, le cas échéant, le prix correspondant à cet article ou service dans un délai maximum de 30 jours suivant son règlement s’il a été effectué par un moyen de paiement de type carte bancaire.
22. Adresse de livraison
La Marchandise achetée sur le Site par le Client peut être livrée au Luxembourg.
Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande sur le Site.
23. Délai de livraison après expédition
La Marchandise est livrée au plutard 20 jours après la commande sur le site.
Le délai de livraison de la Commande indiqué donné à titre indicatif et n’engage le Vendeur à aucune obligation de résultat à cet égard.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés et indiquera au Client tout retard dans le délai de livraison annoncé indépendant de sa volonté.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès du Vendeur afin qu’une recherche soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 20 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé réception adressée au Vendeur.
Le Vendeur s’engage dans ce cas à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client conformément aux termes des Conditions Générales.
24. Frais de gestion et livraison
Les frais de livraison de Marchandise adressée à une adresse privée sont calculés forfaitairement selon les critères repris dans le tableau ci-dessous.
| Montant de la commande | Luxembourg | |
| Adresse privée | ||
| 5,00 € | ||
| Supérieur à 60,00 € | Gratuit | |
Article 7 – Risques et réserve de propriété
25. Risques
La Marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée par le Client. A dater de la remise de la Marchandise au Client, ce dernier en assume seul les risques.
Le Client assume seul les risques liés au transport de la Marchandise dans le cadre de l’application de l’article 7 ci-dessous.
26. Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire de la Marchandise commandée par le Client jusqu’au complet paiement du prix de la Marchandise par le Client dans les termes des Conditions Générales.
Article 8 – Réception de la Marchandise et droit de renonciation
27. Réception de la Marchandise
À la réception de la Marchandise, le Client a l’obligation de vérifier si la Marchandise livrée est conforme à sa Commande.
Dans ce cas contraire le Client doit indiquer sans délai sur le bon de livraison et sous forme de constat manuscrit précis et accompagné de sa signature, toute anomalie concernant la Marchandise et le renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur endéans quinzaine à compter de l’expiration du délai indiqué à l’article 7.2.
A défaut de déclaration de non-conformité de la Marchandise dans les conditions sus énoncées, le Client ne pourra faire valoir ses droits de ce fait.
Passé le délai de quinzaine à compter de l’expiration du délai indiqué à l’article 7.2, la Marchandise sera réputée avoir été acceptée par le Client comme conforme et les vices apparents déclarés postérieurement au prédit délai seront irréfragablement présumés inexistants.
Le présente article s’applique pour les réclamations hors ou sous garantie.
Le Client porte la charge de la preuve de ce qu’il avance comme étant un défaut de conformité.
28. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision.
La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Passé le délai de rétractation, le Contrat devient ferme et irrévocable et ne pourra plus être annulé, partiellement ou totalement, sauf accord écrit contraire signé entre les Parties.
Si le Client exerce son droit de rétractation à la Marchandise endéans les délais indiqués, il doit retourner la Marchandise à l’adresse MENYE CHARLES. – 36A rue Antoine Meyer– L-2153 Luxembourg, dans leur emballage d’origine.
Le Client doit toutefois être averti que, pour des raisons d’hygiène et réglementaires, certaines Marchandises n’entrent pas dans le champ de ce droit de renonciation, notamment les denrées alimentaires.
Sauf convention contraire écrite entre Parties, le Client ne peut exercer le droit de renonciation dans les cas suivants :
fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de renonciation ;
fourniture de marchandises confectionnées à la demande spécifique du Client ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. fourniture de « lunch ») ;
fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur ;
fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations du marché financier, que le Vendeur n’est pas en état de contrôler.
Si la Marchandise est retournée dans son emballage d’origine sans avoir été endommagée ou utilisée, le Vendeur créditera le Client du prix de son achat, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif, et ceci dès l’expiration d’un délai de vérification de la Marchandise de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la Marchandise restituée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
À l’attention de MENYE CHARLES.
L-2153 Luxembourg
Je/Nous1 (prénom et nom du Client) vous notifie/notifions1 par la présente ma/notre1 rétractation du contrat portant sur la vente du bien (désignation et quantité du bien et numéro de commande)/pour la prestation de service1 (désignation et quantité de la prestation et numéro de commande) ci-dessous Commandé le (date de la commande)/reçu le1 (date de la réception du bien) Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs Date
1 supprimer la mention inutile,
29. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur en cas de défectuosité de la Marchandise se limite à la réparation de celle-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.
Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences indirectes de la défectuosité de la Marchandise.
30. Retour de la Marchandise après réparation
Le Client devra informer le Vendeur de l’adresse à laquelle il désirera que la Marchandise réparée lui soit remise.
Les frais de retour de la Marchandise réparée à l’adresse indiquée par le Client sont à charge du Vendeur.
31. Obligation de retrait de la Marchandise réparée
Toute Marchandise réparée dans le cadre de l’application du présent article devra être retirée par le Client endéans un délai de huit jours calendrier à compter du jour de l’avis qui lui est donné par le Vendeur de venir récupérer ladite Marchandise, par e-mail, fax ou courrier.
A défaut pour le Client de venir récupérer la Marchandise réparée au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, le Client sera présumé faire abandon de ladite Marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement au Vendeur.
Article 10 – Responsabilité
32. Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois.
La responsabilité du Vendeur vis-à-vis de la défectuosité d’un article vendu se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock de ses fournisseurs, en cas de différence entre les photos de présentation de la Marchandise, les Informations contenues sur le Site et la Marchandise livrée.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat, subi par le Client et résultant de la Marchandise.
La prédite stipulation n’est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, en cas de dommages corporels, en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
En cas de responsabilité du Vendeur et quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de défaut de conformité y compris en raison de vices cachés, celle-ci est limitée à deux fois le prix de vente de la Marchandise objet de l’action en responsabilité.
33. Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application de la Marchandise livrée par le Vendeur ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec la Marchandise.
Article 11 – Divers
34. Protection des données
Dès lors que le Client décide d’acquérir de la Marchandise, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse email, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à la passation de la Commande et l’exécution du Contrat. Dès lors que ces informations sont recueillies, le Vendeur les traite pour gérer les Commandes.
Le vendeur déclare se conformer aux dispositions légales de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi ») ainsi qu’à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre au Vendeur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à sa clientèle.
Le Vendeur s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions législatives.
Le Client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, conformément aux articles 26 et suivants de la Loi par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l’adresse MENYE Charles . – 36A rue Antoine Meyer – L-2153 Luxembourg, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la Loi.
Le Client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune des informations dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise.
Le Vendeur informe le Client, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec la Loi.
35. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Marchandise mise à la disposition des Clients par le Vendeur appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre la Marchandise en vente.
En aucun cas le Client ne pourra copier une Marchandise mise à sa disposition, ni la reproduire, la traduire, l’adapter, la désassembler, la décompiler, l’imiter, la modifier, l’analyser ou la reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur. Le Client s’engage en outre à ne pas contrefaire les Marchandises disponibles à la vente sur le Site ou celle qu’il a achetées.
Le Client ne pourra effectuer une copie d’un logiciel qui serait vendu sur le Site en vue d’un back up uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique.
Lors de ses copiages conservatoires, le Client devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.
36. Cession de Contrat
Le Vendeur peut céder à des tiers tous ses droits en vertu du Contrat conclu avec le Client. La cession peut porter tant sur les droits que sur les obligations du Vendeur à la seule condition qu’il informe le Client de la cession.
Le Client ne peut en aucun cas céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.
37. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle par décision de justice ou transaction entre parties, la stipulation sera alors réputée non écrite sans toutefois entraîner la nullité des autres clauses, ni altérer les autres stipulations y contenues, qui demeureront applicables.
38. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat ainsi que les relations précontractuelles entre Parties sont soumis au droit luxembourgeois. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige, les Parties tenteront dans un premier stade de s’arranger amiablement.
A défaut d’arrangement trouvé entre Parties, Vous, comme Nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre Vous et Nous à la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.
Pour l’application des Conditions Générales, le Client consommateur peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur à l’égard du Vendeur tant au Luxembourg que dans le pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.